Conditions générales d’utilisation (« CGU »)

Date d’entrée en vigueur : 27/11/2023

Avant d’utiliser les solutions GoChap, veuillez prendre connaissance des dispositions des conditions générales d’utilisations (CGU) ci-après.

Tout usage par vous du logiciel vaut l’acceptation pure et simple des CGU. 

Si vous n’acceptez pas les CGU dans leur intégrité vous ne pouvez pas utiliser les solutions GoChap dans quelque but que ce soit.

1.  Objet

La société « GoChap Solutions » propose par le biais de solutions technologiques (ci-après «GoChap») un ensemble de services destiné à :

• permettre la mise en relationde personnes recherchant un moyen de transport,
• faire livrer  un colis,
• commander un produit en ligne et se faire éventuellement livrer,
• rechercher un bien ou un service via son marketplace.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des solutions GoChap par « GoChap Solutions, une entreprise œuvrant dans le secteur des technologies, fournissant des solutions de mobilité et de marketplace » ses conditions encadrent l’utilisation de nos solutions par les clients, les conducteurs GoChap et nos partenaires marketplace. 

En utilisant GoChap, vous acceptez que le document suivant fait partie intégrante des CGU:

Politique de confidentialité des solutions GoChap, disponible sur internet à l’adresse : https://gochap.solutions/politique-de-confidentialite/

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’application GoChap, ainsi que sur internet à l’adresse : https://gochap.solutions/conditions-utilisation/

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales d’Utilisation, GoChap est attribuée à l’Utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable.

2.  Définitions

« Les solutions GoChap » désigne ensemble des applications informatiques constituant GoChap;

« Le partenaire marketplace » désigne un point de vente qui publie ses produits sur GoChap. Ces produits étant commandé en ligne par des clients via GoChap.

« Conducteurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Client ou le partenaire marketplace, et qui effectue une course ou une livraison;

« Commande » désigne la réservation d’une course, la livraison d’un colis ou d’une commande en ligne par un client ;

« Compte » désigne le droit d’accès attribués à un utilisateur par GoChap, associé à un identifiant (numéro de téléphone ou adresse email) et un OTP (code à 06 chiffres) reçu via son identifiant;

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d’utilisation de GoChap, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;

« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;

« GoChap Solutions » désigne la société GoChap Solutions, une entreprise œuvrant dans le secteur des technologies fournissant des solutions de mobilité et de marketplace. Son siège social est situé Lomé – Togo, quartier Adidogomé, carrefour franciscain, non loin de la station MRS et du supermarché Champion.

« Clients » désigne toute personne qui utilise GoGhap afin d’être mis en relation avec un Conducteur pour une course;

« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne ;

« Prix » désigne le montant, prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du trajet dans le cas d’une course et le cout d’un bien ou service dans le cas d’une commande en ligne ou via le marketplace GoChap Deals ;

« Service » ou « Services » désigne les fonctionnalités ou les modules constituant GoChap ;

« Site » désigne le site Internet GoChap : https://www.GoChap.solutions ;

« Site tiers » désigne le site à partir duquel l’Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles via GoChap à des nos partenaires impliqués dans le développement de nos applications.

« Trajet » ou «Course »  désigne la prestation de transport ou de livraison exécutée par le Conducteur à la demande du client, consistant à transporter une personne  ou un bien depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;

« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à savoir les clients, les Conducteurs et les partenaires marketplace.

3.  Exploitant de GoChap

GoChap, le Site et les Services sont exploités par la société GoChap Solutions, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro : TG-LFW-01-2023-B13-02184. (ci-après « GoChap »).

GoChap Solutions  peut être contactée via:

• L’application mobile après s’être connecté
• Son adresse électronique : [email protected]
• Sa plateforme de support en ligne
• Ses centres d’appels par représentation local

4.  Accès à GoChap

4.1  Capacité juridique

GoChap est accessible exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le client est un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le Conducteur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

4.2  Téléchargement de GoChap

GoChap est utilisable :

• Sur téléphone et tablette mobile, dans les systèmes d’exploitation IOS, et Android
• Via le web à partir d’un navigateur internet

L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application « GoChap » depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée ou via un lien web. Le téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à chaque plateforme. L’Utilisateur reconnaît que ce téléchargement est une condition préalable à l’accès aux Services.

4.3  Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5.  Inscription sur GoChap

5.1  Données nécessaires à l’inscription

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom.

L’Utilisateur peut être amené à fournir à GoChap en fonction du service des informations complémentaires.  

L’Utilisateur doit fournir à GoChap l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à l’application et à un espace personnel en fonction du service (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que GoChap juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2  Types de Comptes

Les différents de comptes GoChap sont :

• Compte client (user)
• Compte conducteur(drive)
• Compte markletplace

5.3  Validation du Compte

L’Utilisateur doit fournir à GoChap l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents et notamment des informations des moyens de paiements (compte mobile money, portefeuille électronique, carte bancaire) qu’il fournit à GoChap.

A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, GoChap se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des utilisateurs et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.

A des fins de respect de la réglementation en vigueur, GoChap se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Conducteurs et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.

GoChap informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de son Compte via l’application GoChap, par email ou par tout autres moyens de communications fournis par ce dernier.

L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.

5.4  Utilisation de l’Espace Personnel

L’Utilisateur, en fonction des services peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter GoChap aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à GoChap le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6.  Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que GoChap juge les plus appropriés.

6.1  Mise en relation des Clients et des Conducteurs

Les Conducteurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes des clients.

Le client qui souhaite utiliser les services doit également se connecter à l’Application et confirmer éventuellement son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Client choisit de valider ou non sa demande, puis un Conducteur ou un partenaire markletplace accepte celle-ci (ci-après la « Commande »).

Les Conducteurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Conducteur accepte la demande.

Les Conducteurs et le Client sont informés via l’Application de cette sélection. Si aucun Conducteur n’accepte la demande du Client, celui-ci en est également informé via l’Application.

En cas d’acceptation d’une course par le Conducteur via l’Application, le Client doit se présenter au lieu convenu lors de la Commande. GoChap lui adresse les informations d’identification du Conducteur et de son véhicule.

Le temps d’approche du Conducteur, fourni par GoChap via l’Application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de GoChap ou du Conducteur.

6.2  Prix et facturation

6.2.1  Le prix du Trajet

GoChap, via l’Application, propose un tarif (ci-après le « Tarif ») pour réaliser la course. Si le Client accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes à la course souhaitée.

GoChap, via l’Application, informe le Client du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d’estimer la durée et longueur du Trajet).

La longueur et la durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux

Utilisateurs.

Si celui-ci est accepté par le Client, la couse est proposée à différents Conducteurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.

Si un Conducteur accepte de réaliser la course, celui-ci est libre de suivre l’itinéraire de son choix, avec le consentement du Client, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l’avance et ne dépend donc pas de l’itinéraire réel choisi pour effectuer la course.

La seule exception s’applique lorsque le Trajet subit un événement exceptionnel allongeant considérablement la durée de celui-ci (embouteillages non prévus, route bloquée pour une raison non anticipée, travaux, etc.) (ci-après l’ « Évènement Exceptionnel »). Le Prix du Trajet peut alors être recalculé à la fin du trajet avec la prise en compte du nouveau temps de Trajet.

6.2.2  Facturation au Client

Lorsque le Conducteur dépose le Client à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Conducteur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Client un montant définitif (ci-après le «

Prix »).

Si, à l’initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d’autres Clients), le Prix peut différer du Tarif.

Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d’arrivée et éventuelle forte demande) via les informations transmises par le Conducteur concernant les stops et lieu de dépose.

Si, au contraire, le Trajet n’est pas modifié, le Prix est égal au Tarif quel que soit l’itinéraire choisi par le Conducteur, sauf Évènement Exceptionnel.

Le Conducteur est libre de choisir un itinéraire sans péage ou de valider au préalable, avec le Client, le paiement de celui-ci s’il souhaite expressément utiliser un itinéraire avec péage.

Le Client a la possibilité de régler le Prix au Conducteur :

• Via l’Application avec son portefeuille, ce dernier préalablement rechargé via les moyens de paiements disponibles.
• En espèces, à l’issue de son Trajet ;
• Via tout autre moyen de paiement avec un tiers autorisé par l’Application.

Dans tous les cas, et quel que soit le mode de paiement choisi, en l’absence de paiement du Prix à l’issue du Trajet, le montant du Prix sera automatiquement prélevé sur le portefeuille du client.

Le rechargement du portefeuille est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé (ci-après le « Prestataire de paiement »), qui seul conserve les informations de paiement des Utilisateurs à cette fin.

Une fois la course réalisé, les services font l’objet de reçus qui peuvent être communiqués au Client par email, WhatsApp ou tout autre canal.

6.2.3  Emission de la facture

A la fin du Trajet, GoChap émet une facture pour le compte du Conducteur.

Le Conducteur, mandant, confie à GoChap, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.

A cet égard, le Conducteur donne à GoChap Solutions expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux Trajets effectués via Application, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

Il lui incombe d’indiquer à GoChap Solutions son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures. Par défaut, les factures sont en HT (Hors Taxe)

Le Conducteur peut recevoir un relevé de facture régulier par e-mail qui détaille le Prix et les autres informations du Trajet

6.3  Commentaires laissés par les Clients

A l’issue du Trajet, le Client peut formuler des commentaires sur le Trajet. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application, et également apparaître sous forme de synthèse.

Le Client s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers.

Si GoChap est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc…), elle s’engage à en supprimer le contenu. GoChap décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.

6.4  Autres services

GoChap Solutions se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

GoChap Solutions se réserve notamment la possibilité de fournir aux Conducteurs des autocollants, étiquettes, plaquettes ou autres signes indiquant l’utilisation de l’Application pour des campagnes marketing, qui pourront notamment être apposés sur le véhicule du Conducteur. A ce titre, GoChap Solutions accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour l’utilisation de ces signes, dans le seul but d’indiquer l’utilisation de l’Application par le Conducteur. L’utilisation de ces signes est volontaire et non-obligatoire pour les Conducteurs. Lorsque les campagnes marketing prennent fin, le Conducteur s’engage à retirer immédiatement et détruire tout signe faisant référence à l’Application sur demande de GoChap.

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter GoChap aux coordonnées mentionnées à l’article 3.

6.5  Annulation de la Commande par le Client

6.5.1  Annulation gratuite

Le Client peut annuler sans frais la Commande au bout d’un certain délai. Les prix et conditions d’annulation sont précisés sur le site.

6.5.2  Annulation Payante

Le Client s’expose à des frais d’annulation dans deux situations :

• Lorsqu’il annule la Commande, une fois un certain délai dépassé. Les prix et conditions d’annulation sont précisés sur le site.
• Lorsque le Client ou la personne pour laquelle le transport a été commandé ne se présente pas devant le véhicule, le Conducteur peut annuler la commande et demander dédommagement au Client.

6.5.3  Règlement des frais d’annulation

Le Client a la possibilité de régler les frais d’annulation de deux manières :

• Via le prélèvement automatique sue son portefeuille.
• Via un paiement en espèce lors de sa prochaine course.

GoChap se réserve la possibilité de révoquer le droit d’utiliser l’Application à tout Client n’ayant pas réglé ces frais d’annulation.

6.6  Annulation de la Commande par le Conducteur

La prise en charge du Client peut être annulée par le Conducteur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :

• Le Client est en état d’ébriété ;
• Le Client ne se présente pas ;
• En présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg ou non placé en cage ;
• En cas de danger pour la sécurité du Conducteur ou du véhicule ;
• Si le nombre de Clients est supérieur à la capacité du véhicule ;
• Si le nombre de bagages est supérieur à la capacité du véhicule ;
• Si le Client ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (ci-après le « Client Inapte ») ;
• Si le Client n’est pas majeur ;
• En cas de force majeure ;
• même le Conducteur a connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut quand même annuler certaines courses s’il considère que la rentabilité n’est finalement pas satisfaisante.

La décision du Conducteur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Client. Le Client recevra une notification pour l’en avertir.

7.  Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

7.1  Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs

7.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

7.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.

7.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à GoChap Solutions toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec GoChap Solutions en vue de la bonne exécution des présentes.

Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Conducteur ou marketplace sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

7.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.

8.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

8.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

7.2  Obligations spécifiques aux Clients

8.2.1 Les Clients qui ont validé une commande et ont été informés de l’acceptation par un Conducteur ou un partenaire marketplace pour l’effectuer s’engagent à se présenter éventuellement à l’adresse de départ (cas d’une commande de course) ou, en cas d’annulation, à en informer le Conducteur ou le partenaire marketplace, le cas échéant, ainsi que GoChap Solutions, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.

8.2.2 Les Clients sont tenus de verser au Conducteur le Prix selon les modalités prévues à l’article 5.2.2. En cas de paiement répudié, le Client sera tenu au paiement du Prix du Trajet.

8.2.3 Les Clients sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d’être passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

7.3  Obligations spécifiques aux Conducteurs

Il incombe aux Conducteurs de s’assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.

8.  Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit GoChap Solutions contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que GoChap Solutions pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Il s’engage à indemniser GoChap Solutions de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9.      Comportements prohibés

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
• Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  • Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de GoChap.

Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de GoChap, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à GoChap Solutions ou à l’Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.

• Sont également strictement interdits :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de GoChap ;
• Tous détournements des ressources système de l’Application ou du Site ;
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GoChap ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement ;
• Tout manquement aux présentes CGU.
  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
  • Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
  • Il est strictement interdit, une fois la mise en relation effectuée entre le Client et le Conducteur, d’annuler le trajet prévu et le réaliser en dehors de la plateforme

10.  Sanctions et manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU

Ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, GoChap Solutions se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu’il soit un Client ou un Conducteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu’il soit un Client ou un Conducteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par GoChap, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes.
• Publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que GoChap jugera utile ;
• Avertir toute autorité concernée ;
• Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.

11.  Responsabilités et garanties de GoChap

12.1 GoChap s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».

12.2 GoChap Solutions ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Conducteurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par GoChap ou l’un ou l’autre de ses affiliés.

GoChap Solutions intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients et des Conducteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients et des

Conducteurs ou partenaires marketplace.

GoChap agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients, des Conducteurs ou partenaires marketplace, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.

GoChap Solutions n’est pas partie aux relations entre les Clients et les Conducteurs ou partenaires marketplace et n’intervient aucunement dans les commandes, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.

GoChap Solutions ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des commandes, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un Conducteur ou un partenaire marketplace concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou le Conducteurou le partenaire marketplace seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, GoChap invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

12.3 GoChap Solutions ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Clients, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.

12.4 GoChap Solutions décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

12.5 GoChap Solutions s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, GoChap se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, GoChap Solutions ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.6 GoChap ne garantit pas aux Utilisateurs :

• Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par GoChap au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

12.  Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par GoChap Solutions au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GoChap sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13.  Publicité

GoChap se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont GoChap Solutions sera seule juge.

14.  Modifications

GoChap se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

15.  Droit applicable

Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit togolais.

En cas de litige opposant le Conducteur et GoChap, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé (Togo), sauf dispositions impératives contraires.

16.  Règlement des litiges

En cas de litige opposant le Client et GoChap, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable.